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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépenses contrôlées prise de contrôle ou de participation contrôle des changes contrôle statistique de la qualité rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle du garde-manger vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des prix prix en liberté contrôlée contrôle budgétaire
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