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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) affichage des prix à l'unité de mesure échantillonnage par la méthode des itinéraires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CF (coût, fret... port de destination convenu) calendrier des insertions régime des retours CEPME : Crédit d'Equipement des PME masse des créanciers RGPD : règlement général sur la protection des données
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