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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux service central des risques historique des consommations bureau d'études CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu conditionnement des masses port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits promotion des ventes
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