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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation publique INC : Institut National de la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation marché de gros de consommation fonction de consommation consommation mise à la consommation
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