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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
téléservice service du courrier location-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs prestation de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services indice des prix des produits et services divers service libre-réponse niveau de service
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