Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'unmittelbares Vorgehen (gegen einen Schuldner)' en Allemand
action directe (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier en son nom personnel et dirigée contre un contractant de son débiteur.
En matière de marchés, le sous-traitant a une action directe contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Si le maitre de l'ouvrage est l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou une entreprise publique, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l'ouvrage est payé directement par celui-ci pour la part du marché dont il assure l'exécution (paiement direct).
En matière de marchés, le sous-traitant a une action directe contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.
Si le maitre de l'ouvrage est l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou une entreprise publique, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maitre de l'ouvrage est payé directement par celui-ci pour la part du marché dont il assure l'exécution (paiement direct).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale valeur liquidative d'une action obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables taux directeurs de la BCE coût par action transaction (à) haute fréquence actionnariat option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel SAS : société par actions simplifiée
Nouveaux mots