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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surface d'une entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise artisanale incitation fiscale fiscal, fiscale, fiscaux revue d'entreprise gestion des risques de l'entreprise délai de réflexion métier d'une entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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