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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article INED : Institut National d'Etudes Démographiques BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics inscription des hypothèques RSE : responsabilité sociale des entreprises rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs relatifs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières revenu disponible brut des ménages CVS : correction des variations saisonnières
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