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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles techniques marchandes flambée des prix Internet clandestin domaine des collectivités locales registre des métiers NAP : nomenclature des activités et des produits vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics soldes intermédiaires de gestion
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