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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire convention d'échanges bilatéraux biens fonciers coût aux mille contacts utiles LOLF : loi organique relative aux lois de finances BIC : bénéfices industriels et commerciaux cession judiciaire d'entreprise taux de lecture d'une publication taux de couverture d'un panel
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