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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques revenu national disponible brut clause d'agrément sondage à plusieurs degrés clause de pénétration FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing clause abusive marché national ou intérieur ICC : Chambre de Commerce Internationale
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