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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales domaine des collectivités locales CJO : correction des jours ouvrables courbe des ventes ratio d'évaluation des adresses marie-louise (p. des maries-louises) indice des prix de gros actions générales de promotion des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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