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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement vente rendu à quai droits non acquittés droit de circulation parasitisme commercial ingénieur de vente ou ingénieur commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux conseiller commercial droits ad valorem droit privé
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