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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes RSE : responsabilité sociale des entreprises désintermédiation pyramide des besoins service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Commission centrale des marchés (CCM) hystérésis des frais décroissance des coûts service des consommateurs taux de rotation des stocks
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