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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale couverture commerciale d'un territoire clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire logistique commerciale BEC : bureau d'études commerciales propagande commerciale
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