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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation méthodes d'enquête réévaluation libre des bilans analyse des ventes répertoire des métiers Commission d'ouverture des plis ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie vente DES méthodes d'observation variation saisonnière des prix
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