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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique bien de consommation intermédiaire ou productive consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien durable ou de consommation durable fonction de consommation consommation induite prix à la consommation INC : Institut National de la Consommation
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