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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'un service vendu chariot libre-service remise pour services rendus plateforme station-service vente en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse économique d'un produit ou service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service des instruments de mesure
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