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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vente en libre-service assisté SIEG : service d'intérêt économique général vente en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce processus d'achat d'un bien ou d'un service entreprise de service indice des prix des produits et services divers commercialisation d'un produit ou d'un service vendu téléservice
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