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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages association européenne pour la numérotation des articles Commission d'ouverture des plis hausse des prix ravitaillement des soutes artificialisation des sols réinvestissement des revenus commission des comptes commerciaux de la nation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France marché des capitaux
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