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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service SIEG : service d'intérêt économique général OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mini libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service offres de service échange de marchandises ou de services note de service vente en libre-service assisté
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