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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité civile reconnaissance des marchandises test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance responsabilité pénale
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