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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande effective ou réelle demande inélastique remise sur la quantité remise de lancement élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande transport maritime à la demande demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe
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