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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations CVL : certificat de vérification des livraisons abondement à l'épargne des salariés service de l'environnement et de la protection des consommateurs stabilité des prix recul des ventes revenu national aux prix des facteurs indice des prix de détail DPO : délégué à la protection des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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