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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'octroi de mer établissement public régional (EPR) droit civil droit mou droit au renouvellement de bail commercial EPR : Etablissement public régional comité d'établissement vente rendu à quai droits non acquittés droit de la consommation
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