Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services traitement automatique des données juge de l'exécution des décisions de justice gestionnaire des compétences méthodes de Monte-Carlo bureau des méthodes effet de masse CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales WCF : fédération mondiale des chambres de commerce désir
Nouveaux mots