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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire de justice taux d'intérêt réel DTS : droits de tirage spéciaux coût aux mille contacts utiles optimal, optimale, optimaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TRI : tarifs routiers internationaux biens fonciers LOLF : loi organique relative aux lois de finances concessionnaire de rayon
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