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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques note de service vente en libre-service assisté fonction de service d'un produit prestation de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité annonceur part de marché d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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