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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité groupée déconcentration industrielle IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicité massive ou de saturation établissement de crédit publicité de conquête du marché publicité des prix publicité compensée acheteur d'espaces publicitaires coefficient d'efficacité publicitaire
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