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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises historique des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation finale des ménages commission consultative des marchés de l'État régime des retours ombudsman pour les consommateurs protection et défense des consommateurs réinvestissement des revenus
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