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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai-congé stratégie de l'entreprise histoire d'une entreprise concentration d'entreprises consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise supranationale entreprise à mission valeur économique ajoutée de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France cession judiciaire d'entreprise
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