Nouveaux mots
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement vente rendu droits acquittés droits annexes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'octroi de mer droits dérivés droits d'accise droits de grande voirie
Nouveaux mots