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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) variation saisonnière des prix commission consultative des marchés de l'État suspension de paiements désassortiment méthode des protocoles blocage des prix promotion des ventes auprès des consommateurs dérapage des prix
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