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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entretien libre ou non directif ou en profondeur carte de paiement directoire concurrence indirecte enquête par entretien direct ordonnance de paiement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures télépaiement paiement sans contact
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