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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale interaction commerciale zone d'attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle déficit de la balance commerciale information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) administration commerciale stratégie de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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