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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestissement MONEP : marché des options négociables à Paris distribution de dividendes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ajustements fiscaux à la frontière DDU : delivered duty unpaid… named place of destination cahier des charges fonctionnel d'un produit OMD : Organisation Mondiale des Douanes destinataire indice des prix de détail
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