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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
environnement de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise multimédia jeune entreprise innovante CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle surface d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement développement du marché de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise délai de livraison ou de transport
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