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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches TEE : tableau des échanges économiques effondrement des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BRI : banque des règlements internationaux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes administration du domaine désintermédiation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution flambée des prix
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