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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale SCU : surface commerciale utile déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercial, commerciale, (commerciaux) clause de juridiction attraction commerciale politique de communication commerciale convention commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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