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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière demandé, demandée conception à la demande loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information remise de coopération commerciale déplacement de la demande ou de l'offre
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