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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement des marchandises hystérésis des frais BOD : Bulletin officiel des douanes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales objectif des ventes TOF : tableau des opérations financières ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CJO : correction des jours ouvrables COB : Commission des Opérations de Bourse mesure des données psychologiques
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