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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle à cent pour cent port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) appellation contrôlée contrôleur interne dépenses contrôlées liste de contrôle marché en dépenses contrôlées contrôle par échantillonnage
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