Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société civile immobilière contrôle d'une société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCR : société de capital-risque société d'économie mixte SBF : société des bourses françaises crédit à haut risque société civile professionnelle ouverture de crédit documentaire CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
Nouveaux mots