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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) analyse des déchets ménagers modèle et dessin rémanence des frais hausse des prix méthode des sections homogènes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales désaisonnalisation décroissance des coûts SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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