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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marquage des prix soldes privés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désemballage ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CFR : cost and freight... named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés garantie des investissements à l'étranger
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