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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en demeure remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise pour services rendus produit de consommation courante ou d'usage courant remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article société de consommation propension à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire
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