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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole civil, civile branche professionnelle société de consommation société internationale
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