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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances communication commerciale via les réseaux sociaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux droits de grande voirie capitaux propres régional, régionale, régionaux RPS : risques psychosociaux taux de rentabilité taux de rendement du capital investi taux d'écoute
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