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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile score de reconnaissance
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