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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs document de transport combiné document de transport harmonisation d'une gamme d'articles connaissement de transport combiné (CTC) recouvrement des créances modes de diffusion d'une publication nombre moyen de lecteurs d'une publication jeune entreprise innovante abandon de créance
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